Nos droits en vertu de la loi
Selon l'endroit où ils
travaillent, les membres de l'Alliance peuvent être
régis par une quelconque des nombreuses lois différentes
sur les relations de travail. Les membres qui travaillent dans
les ministères du gouvernement fédéral et
qui ont le Conseil du Trésor comme employeur sont régis
par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
(LRTFP). Les membres de l'Alliance au service des sociétés
d'État, p. ex., la Société canadienne
des postes et les anciennes sociétés d'État,
p. ex., Nordion International Ltée, sont régis par
le Code canadien du travail (CCT). Par ailleurs, la situation
d'emploi d'autres membres de l'Alliance relève
de la compétence d'une législation du travail
provinciale. Les membres de l'Alliance à l'emploi
des gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest sont
régis par des lois territoriales.
En dépit de la diversité
des lois du travail applicables aux membres de l'Alliance,
chacune d'elles reconnaît et protège les mêmes
droits fondamentaux.
Il arrive parfois que des membres ou
des dirigeant-e-s du syndicat s'abstiennent d'exercer
leurs droits syndicaux par crainte de représailles de la
part de la direction. Toutefois, la loi protège les membres
du syndicat en interdisant les «pratiques déloyales
de travail» de la part de la direction. Plus particulièrement,
personne ne peut recourir à de l'intimidation ou
à des menaces pour vous faire renoncer aux droits syndicaux
que vous reconnaît la loi; vous ne pouvez, dans votre emploi,
faire l'objet de discrimination de la part des gestionnaires,
et ces derniers ne peuvent s'immiscer dans la formation
ou l'administration du syndicat; ils ne peuvent s'immiscer
dans la représentation des membres par le syndicat.
Quant aux actes d'intimidation et aux menaces, il peut s'agir
de reproches selon lesquels vous déposez trop de griefs,
la mention, dans votre évaluation personnelle, du fait
que votre implication syndicale nuit à votre rendement
au travail ou les menaces des mesures disciplinaires si vous continuez
à vous mêler des affaires du syndicat.
Un comportement discriminatoire devient
manifeste en présence des types de mesures suivantes :
Traitement inégal : vous assigner plus
que votre part du travail «impopulaire»; vous retirer
les parties les plus intéressantes de votre travail; vous
tracasser au sujet de la longueur de vos déjeuners tout
en continuant à fermer les yeux à l'égard
des pauses-repas des autres employé-e-s.
Traitement injuste : vous
assigner subitement trop de travail; vous assigner subitement
trop peu de travail; décider que votre rendement n'est
plus satisfaisant bien qu'il n'ait pas changé.
Il est important que vous fournissiez
suffisamment d'éléments de preuve pour constituer
un dossier sans faille.
- Notez les remarques et les incidents qui,
à votre avis, visaient à vous intimider.
- Notez la date et l'heure où ces
remarques ont été faites et où les incidents
se sont déroulés.
- Trouvez des témoins qui ont entendu les
remarques ou qui étaient présents au moment de
leur occurrence.
- Conservez des copies des lettres, des notes de
service préjudiciables, etc.
- Faites part de vos préoccupations à
des personnes en qui vous avez confiance (par exemple d'autres
dirigeant-e-s de la section locale) le plus tôt possible.
- Consultez l'agent-e syndical de votre
Élément ou la représentante ou le représentant
régional de l'AFPC qui vous conseillera sur les
mesures à prendre, le cas échéant. Les
bureaux régionaux de l'Élément et
de l'AFPC vous fourniront également, s'il
y a lieu, les formules appropriées.
- Suivez des cours d'éducation syndicale qui vous
permettront d'en connaître davantage au sujet des
droits syndicaux et des procédures à suivre lorsque
ces droits sont menacés ou violés.
Les membres du syndicat ont des droits! Ne laissez personne
vous en priver.
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