Instruction du grief

Rédaction du grief

Vous êtes maintenant prêt à rédiger le grief. Reportez-vous à la convention collective. Le syndicat peut avoir négocié l'utilisation de formules spéciales à cet effet. Cependant, si aucune formule du genre n'est disponible ou en usage, un grief est valide même s'il prend la forme d'une lettre. Faites en sorte de conserver une copie de la lettre. Étant donné qu'une grande quantité de documents s'accumuleront, il est essentiel d'ouvrir un dossier pour chaque grief et de le conserver dans un endroit sûr.

Les formules sont simples et suffisamment explicites. Les membres dont l'employeur est le Conseil du Trésor doivent se servir de la «formule de présentation d'un grief» lorsque possible. (Voir exemple.) Les autres devraient s'informer auprès de leur exécutif local pour voir si une formule particulière est disponible pour leur section locale. Un modèle d'une formule plus générale est inclus dans le présent manuel à l'intention des sections locales à charte directe.

Lorsque vous rédigez le grief, il convient de mettre un soin minutieux à fournir l'énoncé qu'exige l'Énoncé du grief et le Redressement demandé.

Énoncé du grief : Cet énoncé doit être bref, simple et précis. N'ajoutez pas d'arguments. Ne vous restreignez pas lorsque vous citez les clauses de la convention collective. Tout renvoi à la convention collective devrait être général de manière à ne pas limiter l'arbitre à l'application ou à l'interprétation d'un seul article ou clause de la convention. Vu les rapports étroits qui existent entre plusieurs clauses et articles, un renvoi trop limitatif pourrait entraîner le rejet du grief.

Un mauvais exemple :

J'ai été traité de façon injuste par notre agente d'administration, Mme White.

J'aimerais savoir pourquoi les heures supplémentaires que j'ai effectuées le 15 juin ne m'ont pas été payées au taux des heures supplémentaires. J'ai commencé à travailler à 8 h 30 et n'ai pris que mes pauses-repas et pauses-café habituelles. Je n'ai pas quitté le bureau avant 20 h. Des témoins peuvent l'établir, et je suis prêt à fournir leurs noms, si nécessaire. Lorsque j'ai abordé ma surveillante, elle m'a dit de régler la question avec l'agente d'administration. Lorsque j'en ai parlé à Mme White, cette dernière a été très impolie et m'a répondu qu'elle ne pouvait rien y faire.

Un bon exemple :

Je conteste le refus de la direction de me verser des heures supplémentaires pour la journée du 15 juin, en application de l'article 000 et tous les autres articles pertinents de la convention collective.

Redressement demandé

Cette section doit faire état, avec précision, des mesures que le requérant ou la requérante exige pour corriger la situation qui a donné lieu au grief. Soyez explicite. Faites en sorte d'inclure tous les redressements demandés de façon à ce que le requérant ou la requérante soit entièrement indemnisé.

Un mauvais exemple :

Je demande un examen intégral de la situation, une explication complète et des excuses écrites de l'agente d'administration.

Un bon exemple :

Je demande le paiement intégral des heures supplémentaires travaillées selon le taux des heures supplémentaires et je demande d'être compensé pour tous les avantages sociaux applicables aux heures supplémentaires.

Dans tous les cas où le requérant ou la requérante désire être représenté par le syndicat, le délégué ou la déléguée signe le grief. L'instruction d'un grief concernant l'interprétation ou l'application de la convention collective nécessite absolument l'approbation de la représentante ou du représentant syndical.
Une fois la formule remplie, le grief est transmis à la surveillante ou au surveillant immédiat ou dirigeant e de la section locale du requérant ou de la requérante. Il incombe à cette personne de vous remettre un récépissé signé sur lequel figure la date à laquelle le grief a été reçu et de transmettre le grief à la représentante ou au représentant autorisé de la direction à ce palier.

Puisque les griefs, aux termes des Statuts, relèvent des Éléments et de l'Alliance, il est important de fournir à ces derniers tous les renseignements relatifs aux griefs. De plus, ils seront tenus de représenter le requérant ou la requérante au palier supérieur si le grief n'est pas réglé au premier palier. C'est pourquoi il est absolument nécessaire de documenter toute l'information et de conserver un dossier complet et à jour. Par conséquent, il incombe au délégué ou à la délégué de transmettre une copie du grief à l'Élément ou directement au bureau régional de l'AFPC dans le cas des sections locales à charte directe, ainsi qu'une copie de tous les faits et arguments consignés sur la formule de données pour la gouverne des délégué e s.

La direction répondra au grief par écrit et fera tenir cette réponse à la requérante ou au requérant ainsi qu'au représentant ou à la représentante du syndicat au palier en cause. Il relève du délégué ou de la déléguée de transmettre une copie de la réponse écrite à l'Élément ou au bureau régional de l'AFPC.

En tant que délégué e, vous devez faire en sorte que le membre qui a présenté le grief soit informé de la situation de son grief en tout temps.

Transmission du grief

Il faut transmettre le grief au palier suivant de la procédure de règlement des griefs :

• lorsque la décision de la direction ou le règlement ne satisfait pas le requérant ou la requérante;

• lorsqu'une réponse n'a pas été reçue dans les délais prescrits dans la convention collective et que les parties n'ont pas mutuellement convenu d'une prorogation.

Le grief doit être transmis à la surveillante ou au surveillant immédiat ou à la dirigeante ou au dirigeant local chargé de transmettre le grief à la représentante ou au représentant de la direction, au palier en cause. Il faut toujours indiquer le nom et l'adresse de la représentante ou du représentant syndical chargé de représenter la requérante ou le requérant aux différents paliers, c'est à-dire, le délégué ou la déléguée, le dirigeant ou la dirigeante de l'Élément, la représentante ou le représentant régional de l'AFPC.

Il incombe au délégué ou à la déléguée de transmettre une copie de la lettre (formule) de transmission du grief à l'Élément ou au bureau régional de l'AFPC, et ce, à chaque palier.