La Chambre des communes

Les enjeux

1.       Membres de l’AFPC à la Chambre des communes

L’Alliance de la Fonction publique du Canada compte environ 440 membres à la Chambre des communes. Ces membres relèvent de quatre unités de négociation : la plus grande est celle du Groupe de l’exploitation (métiers, entretien, services de restauration, imprimerie, transport) qui compte environ 300 membres. Viennent ensuite le Groupe des comptes rendus et du traitement de textes (comptes rendus et traitement de textes, 60 membres), le Groupe des services postaux (responsable de tout le courrier à la Chambre, 50 membres) et le Groupe des opérateurs de scanographe (filtrage des visiteurs à la Chambre, environ 30 membres).

2.       Conventions collectives de ces membres

Trois des quatre groupes sont présentement en négociation avec l’employeur. Il s’agit des groupes de l’exploitation, des comptes rendus et du traitement de textes et des services postaux. Même si l’AFPC négocie depuis deux mois avec l’employeur, bien peu de progrès ont été réalisés, et ce, malgré le fait que près de 350 employés à la Chambre (une grande majorité de l’effectif de l’AFPC) ont signé une pétition et l’ont présentée à la greffière pour demander à l’employeur de collaborer afin de résoudre les enjeux principaux énumérés ci-dessous.

3.       Catégories d’employés à la Chambre

Essentiellement, il existe trois catégories d’employés à la Chambre : indéterminé temps plein, saisonnier accrédité indéterminé (SAI) et les non-employés ou personnes (aux termes de la loi régissant les relations de travail au Parlement, il faut travailler au moins 700 heures par année civile pour avoir la qualité « d’employé »). Les « personnes » ont moins de droits en vertu de la loi : elles ne peuvent se syndiquer et c’est pourquoi l’AFPC ne les représente pas.

4.       Enjeux et solutions proposées par l’AFPC

Enjeu : Manque de stabilité d’emploi et d’équité pour les employés SAI
En vertu des conventions collectives signées avec l’employeur, les employés indéterminés à temps plein ont un minimum garanti de 35 heures par semaine. Or, présentement, les SAI ne bénéficient pas d’un nombre garanti d’heures de travail et aucun système clair n’existe pour donner à ces membres l’occasion de choisir des heures ou d’obtenir le statut indéterminé temps plein. Qui plus est, si une personne travaille moins de 700 heures pendant deux années civiles, elle perd son statut « d’employé ». Ainsi, en vertu d’une telle pratique, des employés comptant plus de 10 ans de service à la Chambre se voient refuser la possibilité de devenir permanents. Ces employés – essentiellement des travailleuses et travailleurs ayant peu de droits – représentent une part importante de la main-d’œuvre à la Chambre.

Solution proposée à la table de négociation
Le syndicat a proposé un système équitable, objectif et transparent selon lequel les heures des employés SAI seraient inscrites au calendrier de travail et en vertu duquel les employés seraient admissibles au statut permanent après avoir travaillé des heures régulières pendant une période donnée.

Enjeu : Sécurité d’emploi
Présentement, les travailleuses et travailleurs SAI ne bénéficient d’aucune sécurité d’emploi. L’employeur a le droit de les renvoyer pendant des semaines – voire des mois – les astreignant ainsi à l’AE. Il n’existe aucun système de mise à pied ni aucune disposition sur la sécurité d’emploi, bref aucune forme de protection pour ces personnes. Il n’existe pas non plus de système concernant le rappel au travail. À titre d’exemple, récemment, un employé comptant 10 ans de service à la cuisine du Parlement s’est rendu à la Chambre pour rendre visite à une personne pendant sa période de mise à pied. Il a alors constaté qu’une autre personne avait été embauchée pour faire son travail pendant qu’il touchait des prestations d’AE pour cause de mise à pied. Imaginons un peu le fardeau que ces conditions de travail précaires imposent aux personnes et à leur famille, tant sur le plan financier que psychologique.

Solution proposée à la table de négociation
Premièrement, le syndicat a proposé que les dispositions sur la sécurité d’emploi s’appliquent à toute personne visée par la convention collective et qu’un système équitable, objectif et transparent soit mis en place en cas de réduction des effectifs. Deuxièmement, le syndicat a proposé un régime de prestations supplémentaires d’assurance-emploi semblable aux régimes qui existent présentement dans la fonction publique fédérale et le secteur privé.

Enjeu : heures de travail
Selon les dispositions actuelles de nos conventions collectives, les gestionnaires peuvent obliger les employés à faire des heures supplémentaires. Dans certains cas (par exemple, l’imprimerie), cela peut s’étendre sur une période de plus de quatorze jours consécutifs à raison de postes de douze heures, et ce, pratiquement sans préavis. De plus, le système de postes par roulement ne permet aucune stabilité. De telles pratiques sont difficiles à vivre pour les employés et leur famille.

Solution proposée à la table de négociation
Le syndicat propose un libellé sur la mise en place de processus clairs, transparents et équitables concernant les heures supplémentaires et l’attribution de postes dans le but d’apporter une certaine prévisibilité dans la vie professionnelle des employés.

Résumé
Outre ces enjeux, beaucoup d’autres revendications traitent de questions aussi fondamentales que les pauses-repas, les préavis concernant les heures de travail, etc. Toutes nos revendications présentées dans le cadre de cette ronde de négociations n’ont qu’un seul but : mettre en place des processus équitables et clairs, objectifs et transparents régissant les conditions de travail à la Chambre des communes. Souhaitons que l’employeur opte pour la collaboration en vue de régler ces problèmes, plutôt que de persister sur la voie de l’injustice. Il est temps que les conditions de travail à la Chambre des communes s’harmonisent avec celles du XXIe siècle.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, téléchargez gratuitement le logiciel Adobe Acrobat.