Voici ce que les principaux partis politiques avaient à dire sur cette loi injuste.
Et si vous voulez savoir comment les député-e-s ont voté, cliquez ici.
Conservateurs
Vic Toews, président du Conseil du Trésor. 23 février 2009
Monsieur le Président, nous modifions le système de manière à ce que les femmes n'aient plus à attendre 15 ans avant d'obtenir réparation. Selon l'ancienne méthode, les syndicats refusaient de s'occuper des questions d'équité salariale lors des négociations. Nous sommes d'avis que toutes les parties sont responsables de l'équité salariale au sein de la population active, si bien que tant les syndicats que les employeurs doivent faire en sorte que l'équité salariale soit partie des conventions de travail. Ce n'est que justice pour les femmes et c'est équitable pour la société.
Commentaire: Vic Toews néglige de préciser que la seule raison pour laquelle les causes d'équité salariale traînent tant en longueur tient du fait que le gouvernement ou l'employeur en appelle des décisions à chaque étape, retardant à chaque fois l'inévitable.
Andrew Saxton (Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor). 30 janvier 2009.
Monsieur le Président, le Conseil du Trésor entend traiter les fonctionnaires fédéraux également et équitablement en ces temps difficiles par des négociations collectives responsables.
Libéraux
Maria Minna. 9 février 2009
Un autre aspect qui non seulement laisse beaucoup à désirer, mais relève en réalité de l'action punitive — et ce mot n'est même pas assez fort —, c'est l'équité salariale. Pour les femmes, l'équité salariale est un enjeu concernant les droits de la personne. Il ne s'agit pas d'un privilège. Je ne parle pas d'une mesure à laquelle on pourrait consentir par gentillesse. Il s'agit pour les femmes d'un droit de la personne fondamental.
À l'heure actuelle, les femmes du Canada gagnent 70 ¢ pour chaque dollar que gagne un homme. Au milieu des années 1990, c'étaient 72 ¢. Au lieu d'avancer, les femmes reculent. Et ces chiffres englobent les femmes universitaires. Toujours est-il que les femmes gagnent moins. La Chambre a demandé à diverses reprises au gouvernement de renforcer l'équité salariale. C'est ce qu'ont toujours préconisé les rapports du comité permanent de la Chambre. Dès 2004, le rapport d'un groupe de travail prônait l'adoption d'une mesure législative proactive en matière d'équité salariale. Or, selon le projet de loi que nous étudions, le gouvernement retire même aux femmes le droit de présenter une plainte. Maintenant, la femme qui fait l'objet d'une mesure discriminatoire liée à la rémunération ne pourrait même plus porter plainte. On supprime cette possibilité sous prétexte que cela relève de la négociation collective.
J'ai pour ma part beaucoup de respect pour les syndicats et je serai toujours favorable à la négociation collective. Cependant, les droits des femmes n'ont pas à être négociés autour d'une table. J'ai également appris aujourd'hui que ce ne sont plus seulement les femmes qui ne peuvent porter plainte. En effet, tout syndiqué qui aide une femme à présenter une plainte à la Commission des droits de la personne se verra imposer une amende de 50 000 $ pour l'avoir aidée à formuler une plainte en vertu d'une loi qui lui donne tout à fait le droit d'en présenter une. Il me semble tout à fait bizarre que le gouvernement, depuis son élection en 2006 et, par la suite, dans tous ses budgets, ait constamment introduit des mesures qui nuisent aux femmes, qui les abaissent, qui les font disparaître des textes législatifs. Je ne vois pas trop ce qui pose un problème au gouvernement. Soixante-seize pour cent des femmes font partie de la population active, mais il ne semble pas s'en rendre compte.
Commentaire : malgré la sympathie de ses arguments, elle a quand même voté en faveur de C-10.
Nouveau parti démocratique
Thomas Mulcair (Comité permanent des finances) 23 février 2009
C'est à mon tour de féliciter et remercier les gens qui sont venus témoigner aujourd'hui et qui nous ont éclairés sur un certain nombre de sujets. Je vais me concentrer, faute de temps, sur un seul de ces sujets. Il s'agit du fait que les conservateurs, avec la complicité honteuse des libéraux, s'apprêtent à enlever aux femmes du Canada le droit d'avoir recours à la justice pour faire valoir leurs droits humains, notamment celui d'obtenir un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Sur ce, j'aimerais remercier Mme Asselin d'avoir clarifié un point. À la Chambre, j'ai dû retirer mes propos après avoir traité le président du Conseil du Trésor de menteur. Il avait affirmé que ce qu'il proposait était pareil à ce qui se faisait au Québec. Or, je me rends compte qu'en vertu des règles parlementaires, j'avais l'obligation de me rétracter, mais que ce n'était pas parce que j'avais tort. Je vous remercie pour cette clarification.
Don Davies. 3 mars 2009
Madame la Présidente, les néo-démocrates sont d'ardents défenseurs de l'équité salariale. Le plus récent budget est une attaque contre l'équité salariale. Les néo-démocrates croient que nous devons respecter les fonctionnaires et l'intégrité des contrats négociés. Le budget annule des conventions collectives négociées de même que les augmentations salariales des agents de la GRC.
Peter Julian. 4 mars 2009
Que contient le projet de loi C-10? Si ce projet de loi ne contient pas à la base le programme de relance et les stratégies industrielles dont nous avons besoin, que contient-il? Les députés dans ce coin-ci de la Chambre disent très clairement ce qu'il en est. Il s'agit d'une attaque idéologique contre de nombreux principes auxquels les conservateurs veulent s'en prendre depuis longtemps.
Maintenant, comme ils ont une majorité fonctionnelle, étant donné que le Parti libéral a renoncé à jouer un rôle d'opposition, ils passent à l'attaque. Ils s'en prennent aux conventions collectives et non seulement aux conventions collectives de la fonction publique, mais aussi aux ententes qui visent les vaillants agents de la GRC, en empêchant ces derniers de toucher des augmentations salariales négociées de façon équitable. Tous les fonctionnaires qui travaillent très fort avec de moins en moins de ressources ces dernières années sont coincés. Le projet de loi C-10 est effectivement une attaque contre les conventions collectives.
Bloc Québécois
Gilles Duceppe. 28 janvier 2009
Le budget de ce gouvernement va donc accroître encore davantage les inégalités sociales. Finalement, les conservateurs continuent de s'attaquer aux droits des femmes en faisant de l'équité salariale un droit négociable. Ça, c'est l'idéologie avant les droits. Aucun élu de cette Chambre qui ne partage pas l'idéologie conservatrice — cette idéologie dépassée et en faillite — ne peut voter pour ce budget ou le laisser passer sans trahir du même coup ses convictions. Voter pour ce budget ou le laisser passer, c'est voter contre la justice sociale. Le Bloc québécois, fidèle à ses convictions, votera contre ce budget sans hésitation aucune.
