Il faut tuer Bill 1 et 2 sont des films de fiction produits par Hollywood. Malheureusement, la loi C-10 n’est pas une fiction; c’est une réalité canadienne depuis le 12 mars 2009.
Nous devons détruire la loi C-10!
Voici quelques renseignements sur cette loi.
Qu'est ce que la loi C-10 ?
En adoptant la Loi d’exécution du budget (C-10), une loi censée aider le Canada durant la crise financière, le gouvernement canadien a fait passer en douce des changements qui attaquent directement les droits des syndicats représentant les employés du secteur public en général et qui sont prévus dans la Charte.
La loi C-10 comprend deux sections.
Tout d'abord, la Loi sur le contrôle des dépenses (communément appelée dans le mouvement syndical la « Loi sur le contrôle de la négociation collective »):
- ne tient pas compte des conventions collectives déjà signées;
- impose un plafond aux augmentations salariales;
- interdit toute rémunération additionnelle sous forme d’indemnité ou de prime;
- empêche la conversion à un nouveau système de classification si cela fait grimper les taux de rémunération ou accorde une rémunération additionnelle pendant la période de restriction (du 8 décembre 2008 au 31 mars 2011).
Deuxièmement, la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (communément appelée dans le mouvement syndical la « Loi sur l’élimination de l’équité salariale » a pour effet de :
- forcer les syndicats à aborder l'équité salariale à la table de négociation au même titre que les bottes de travail et les primes de poste;
- empêche les employés de déposer de plaintes individuellement à la Commission canadienne des droits de la personne;
- force le dépôt des plaintes à la Commission des relations de travail dans la fonction publique;
- interdit aux syndicats d'appuyer les plaignants et leur impose une amende de 50 000 $ s’ils essaient de les aider.
Vous pouvez lire le texte complet de la loi sur le site de la Chambre des Communes.
Qui est touché par la « Loi sur le contrôle de la négociation collective » ?
Si vous travaillez pour le gouvernement fédéral, une agence fédérale, une corporation de la couronne ou pour un employeur sous juridiction fédérale, vous êtes touché.
- Employés du Conseil du Trésor (groupes PA, SV, TC, EB, FB)
- Bureau du Vérificateur Général
- Opération des enquêtes statistiques
- Service canadien du renseignement de sécurité
- Groupes de l'administration publique
- Agence des services frontaliers
- Commission canadienne des droits de la personne
- Agence canadienne du transport
- Agences distinctes
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Agence du revenu du Canada
- Conseil des arts du Canada
- Musée des beaux-arts du Canada
- Musée canadien des sciences et de la technologie
- Musée canadien des civilisations
- Musée canadien de la nature
- Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Quelles sont les restrictions?
La Loi sur le contrôle de la négociation collective, spécifie qu'aucune convention collective ne doit prévoir de hausses salariales supérieures à :
- 2,5% pour l’exercicer 2006-2007
- 2,3% pour l’exercice 2007-2008
- 1,5% pour l’exercice 2008-2009
- 1,5% pour l’exercice 2009-2010
- 1,5% pour l’exercice 2010-2011
Groupes qui devront subir les coupes dans leurs augmentations
- Centre national des arts, Service des immeubles, Service du stationnement et agentes et agents de sécurité :
- Les augmentations de 2,5% prévues les 1er janvier 2009 et 1er janvier 2010 sont réduites à 1,5%
- Centre national des arts, placeurs, placeuses et guides:
- L'augmentation de salaire de 2,5% prévue le 1er avril 2009 a été réduite à 1,5%
- Musée canadien de la nature
- L'augmentation de salaire de 2% prévue le 16 juin 2009 sera réduite à 1,5%
- Musée des beaux-arts du Canada
- L'augmentation de salaire de 2,5% prévue le 1er juillet 2009 sera réduite à 1,5%
- Conseil des arts du Canada, groupe des agents
(convention collective)
- Les augmentations de 2,5% prévues en juillet 2009 et en juillet 2010 sont réduites à 1,5%
- Agence du revenu du Canada(convention collective)
- L'augmentation de salaire de 2,5% prévue le 1er novembre 2009 sera réduite à 1,5%
Qui est touché par la « Loi sur l'élimination de l'équité salariale »?
Les groupes suivants sont touchés par le deuxième aspect de la loi C-10, la Loi sur l'élimination de l'équité salariale, qui sera en vigueur deux ans après l'adoption des règlements qui y seront associés.
- Employés du Conseil du Trésor (groupes PA, SV, TC, EB, FB)
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Agence du revenu du Canada
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Instituts de recherche en santé du Canada
- Service canadien du renseignement de sécurité
- Centre de la sécurité des télécommunications du Canada
- Commission de la capitale du Canada
- Bureau du vérificateur général (2 groupes)
- Bureau du surintendant des institutions financières
- Agence Parcs Canada
- Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
- Personnel des fonds non-publics, Défense nationale (11 groupes)
- Opération des enquêtes statistiques (2 groupes)
Lisez le rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne au sujet de la Loi sur l'élimination de l'équité salariale. Le Comité fait trois recommandations.
