LES ÉTAPES DE LA SYNDICALISATION
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Les commissionnaires doivent adhérer massivement au syndicat en signant leur carte de membre pour que l’AFPC puisse faire une demande de reconnaissance syndicale en leur nom |
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La Loi de 1995 sur les relations de travail en Ontario demande qu’il y ait au moins 40 % des travailleurs qui signent leurs cartes pour ordonner la tenue d’un vote. Quand le syndicat juge qu’il y a suffisament de travailleurs qui a signé leur carte, il peut effectuer une demande à la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO). |
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Si la CTO juge qu’ily a suffisamment de travailleurs qui ont signé leur carte, elle ordonne un vote dans les 5 jours suivant la demande faite par l’AFPC. |
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Le vote se tient sur les lieux du travail. |
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La CRTO procède au dépouillement des bulletins de vote |
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La CRTO annonce publiquement si le syndicat est créé ou non. |
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