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Syndicalisation

LES ÉTAPES DE LA SYNDICALISATION


 

Les commissionnaires doivent adhérer massivement au syndicat en signant leur carte de membre pour que l’AFPC puisse faire une demande de reconnaissance syndicale en leur nom

 

La Loi de 1995 sur les relations de travail en Ontario demande qu’il y ait au moins 40 % des travailleurs qui signent leurs cartes pour ordonner la tenue d’un vote. Quand le syndicat juge qu’il y a suffisament de travailleurs qui a signé leur carte, il peut effectuer une demande à la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO).

 

Si la CTO juge qu’ily a suffisamment de travailleurs qui ont signé leur carte, elle ordonne un vote dans les 5 jours suivant la demande faite par l’AFPC.

 

Le vote se tient sur les lieux du travail.
Il faut obtenir une majorité de 50 pour cent + 1

 

La CRTO procède au dépouillement des bulletins de vote

 

La CRTO annonce publiquement si le syndicat est créé ou non.

   


Si le syndicat reçoit son accréditation de la CRTO, la AFPC va envoyer aussitôt un avis de négocier au Corps pour entamer le plus rapidemment possible le processus de négociation.